Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Service font partie intégrante du contrat conclu entre la société Datasive société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 980 385, dont le siège social est situé au 23, rue de choiseul - 750002 Paris, représentée par Monsieur Charles Lambert en qualité de Directeur général, et la société MY BRIDGE en qualité de présidente dûment habilité(e) aux fins des présentes, ci-après (la «Société») et le client (ci-après le « Client ») acheteur des Services commercialisés par la Société (ci-après le « Contrat »).
1. Documents contractuels
Le Contrat est composé des présentes Conditions Générales de Service et de toutes conditions particulières acceptées par les parties dont notamment la Commande de Services du Client ainsi toute proposition commerciale particulière acceptée par le Client, pouvant être constituée notamment par un devis. Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.
Définitions
Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein du Contrat avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront entre les Parties la signification suivante :
1.1. « Anomalie » : désigne toute Anomalie Bloquante, Majeure ou Mineure. Les anomalies trouvant leur origine dans des cas autres que ceux ci-dessus identifiés et ayant leur origine hors de la Solution, seront réputées exclues du périmètre de responsabilité de Datasive.
1.2. « Anomalie Bloquante » : désigne une Anomalie reproductible qui, unitairement ou cumulée avec d’autres Anomalies, rend indisponible tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.
1.3. « Anomalie Majeure » : désigne Anomalie reproductible qui, unitairement ou cumulée avec d’autres Anomalies, engendre une dégradation de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.
1.4. « Anomalie Mineure » : désigne tout dysfonctionnement reproductible ne constituant ni une Anomalie Bloquante ni Anomalie Majeure.
1.5. « Commande » : désigne la commande passée par le Client auprès de Datasive.
1.6. « Compte Utilisateur » : le compte des Utilisateurs au sein de la Solution, dans les limites fixées par le présent Contrat
1.7. « Contrat » désigne l’ensemble formé par le présent contrat, y compris son préambule, ses annexes ainsi que tout avenant daté et signé des Parties.
1.8. « Documentation » : désigne l’ensemble des documents afférents à la Solution fournis par Datasive.
1.9. « Données » : désigne les données du Client, que ce dernier intègre à la Solution.
1.10. « Datasive » : la société Datasive, SAS, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 22 Rue Victor Noir, 92 200 - NEUILLY SUR SEINE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 980 385, représentée par Monsieur Thomas MOUSSAFER.
1.11. « Maintenance » : désigne le maintien du fonctionnement de la Solution conforme au SLA par .
1.12. « Partie » : désigne le Client et/ou Datasive, individuellement et/ou collectivement.
1.13. « Proposition Commerciale » : désigne la proposition commerciale de Datasive, validée par le Client lors de la Commande.
1.14. « SLA » : désigne la qualité de service de la Solution, et la correction des Anomalies, tels que définis au sein du Contrat.
1.15. « Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant la Solution au sein des équipes du Client, conformément aux modalités du Contrat, étant entendu qu’un Utilisateur correspond à un salarié du Client.
1.1. « Anomalie » : désigne toute Anomalie Bloquante, Majeure ou Mineure. Les anomalies trouvant leur origine dans des cas autres que ceux ci-dessus identifiés et ayant leur origine hors de la Solution, seront réputées exclues du périmètre de responsabilité de Datasive.
1.2. « Anomalie Bloquante » : désigne une Anomalie reproductible qui, unitairement ou cumulée avec d’autres Anomalies, rend indisponible tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.
1.3. « Anomalie Majeure » : désigne Anomalie reproductible qui, unitairement ou cumulée avec d’autres Anomalies, engendre une dégradation de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.
1.4. « Anomalie Mineure » : désigne tout dysfonctionnement reproductible ne constituant ni une Anomalie Bloquante ni Anomalie Majeure.
1.5. « Commande » : désigne la commande passée par le Client auprès de Datasive.
1.6. « Compte Utilisateur » : le compte des Utilisateurs au sein de la Solution, dans les limites fixées par le présent Contrat
1.7. « Contrat » désigne l’ensemble formé par le présent contrat, y compris son préambule, ses annexes ainsi que tout avenant daté et signé des Parties.
1.8. « Documentation » : désigne l’ensemble des documents afférents à la Solution fournis par Datasive.
1.9. « Données » : désigne les données du Client, que ce dernier intègre à la Solution.
1.10. « Datasive » : la société Datasive, SAS, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 22 Rue Victor Noir, 92 200 - NEUILLY SUR SEINE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 883 980 385, représentée par Monsieur Thomas MOUSSAFER.
1.11. « Maintenance » : désigne le maintien du fonctionnement de la Solution conforme au SLA par .
1.12. « Partie » : désigne le Client et/ou Datasive, individuellement et/ou collectivement.
1.13. « Proposition Commerciale » : désigne la proposition commerciale de Datasive, validée par le Client lors de la Commande.
1.14. « SLA » : désigne la qualité de service de la Solution, et la correction des Anomalies, tels que définis au sein du Contrat.
1.15. « Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant la Solution au sein des équipes du Client, conformément aux modalités du Contrat, étant entendu qu’un Utilisateur correspond à un salarié du Client.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de préciser et définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles Datasive fournira des droits d’accès et d’utilisation de la Solution au Client, par le biais de Comptes Utilisateurs, dans le respect du SLA, en contrepartie du paiement du prix convenu au sein de la Proposition Commerciale.
Documents contractuels
3.1. Contenu des Documents Contractuels
Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
Le présent contrat SaaS, et ses avenants éventuels ;
Ses annexes à savoir :
Annexe 1 – Solution
Annexe 2 – Proposition Commerciale / Devis
Annexe 3 – SLA
Annexe 4 – Prérequis
Annexe 5 – Données à caractère personnel
Le corps du contrat est de rang supérieur à ses Annexes.
Les Annexes sont de même rang de priorité. En cas de contradiction entre elles, les Parties se rencontreront afin de trouver une solution amiable.
Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial.
Le Contrat représente la totalité de l’accord des Parties et établit l’ensemble de leurs obligations. Les accords passés antérieurement entre les Parties et relatifs à un objet identique au Contrat sont caducs et remplacés par le Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au Contrat et engendrer des obligations à son titre, s'il n’a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.
Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
Le présent contrat SaaS, et ses avenants éventuels ;
Ses annexes à savoir :
Annexe 1 – Solution
Annexe 2 – Proposition Commerciale / Devis
Annexe 3 – SLA
Annexe 4 – Prérequis
Annexe 5 – Données à caractère personnel
Le corps du contrat est de rang supérieur à ses Annexes.
Les Annexes sont de même rang de priorité. En cas de contradiction entre elles, les Parties se rencontreront afin de trouver une solution amiable.
Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial.
Le Contrat représente la totalité de l’accord des Parties et établit l’ensemble de leurs obligations. Les accords passés antérieurement entre les Parties et relatifs à un objet identique au Contrat sont caducs et remplacés par le Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au Contrat et engendrer des obligations à son titre, s'il n’a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.
Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat.
Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.
Entrée en vigueur durée et prix
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des deux Parties.
Le Contrat restera en vigueur pour une durée illimité après sa date d’entrée en vigueur (ci-après la « Période Initiale »), renouvelable tacitement par les Parties pour la même durée (ci-après la « Période Reconduite »).
Les Parties pourront notifier leur volonté de mettre fin au Contrat à l’autre Partie en fin de Période Initiale, avec un préavis de deux (2) mois, via l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
A chaque fin de Période Reconduite, le Contrat pourra être reconduit, ou résilié, selon les mêmes modalités.
Les Services seront facturés sur la base des prix applicables au jour de la signature du contrat par le Client.
La Société se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sous réserve d’en avoir informé le Client en respectant un délai de préavis d’un mois qui aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité ni recours de la Société s’il refuse la modification tarifaire envisagée.
Les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique dont le montant de l’échéance de facturation mensuelle dépend de l’abonnement souscrit par le Client lors de la passation de sa commande étant précisé que le Client disposera en toute hypothèse d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour la mise en paiement d’une facture à compter de sa réception.
Sauf stipulations particulières convenues entre les parties, les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique mensuelle par virement ou carte bancaire.Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Le Contrat restera en vigueur pour une durée illimité après sa date d’entrée en vigueur (ci-après la « Période Initiale »), renouvelable tacitement par les Parties pour la même durée (ci-après la « Période Reconduite »).
Les Parties pourront notifier leur volonté de mettre fin au Contrat à l’autre Partie en fin de Période Initiale, avec un préavis de deux (2) mois, via l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
A chaque fin de Période Reconduite, le Contrat pourra être reconduit, ou résilié, selon les mêmes modalités.
Les Services seront facturés sur la base des prix applicables au jour de la signature du contrat par le Client.
La Société se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sous réserve d’en avoir informé le Client en respectant un délai de préavis d’un mois qui aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité ni recours de la Société s’il refuse la modification tarifaire envisagée.
Les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique dont le montant de l’échéance de facturation mensuelle dépend de l’abonnement souscrit par le Client lors de la passation de sa commande étant précisé que le Client disposera en toute hypothèse d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour la mise en paiement d’une facture à compter de sa réception.
Sauf stipulations particulières convenues entre les parties, les Services font l’objet d’une facturation ponctuelle ou périodique mensuelle par virement ou carte bancaire.Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.
Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.
Obligations de Datasive
Datasive fournit un accès à la Solution au Client, en assure la Maintenance, et réalise les Prestations, conformément au Contrat.
5.1. Fourniture des accès à la Solution
Datasive fournit au Client un accès à la Solution, celle-ci étant standardisée, accessible à distance, et ne nécessitant aucune prestation d’intégration dans les systèmes du Client.
Datasive fournit au Client un lien permettant d’accéder à la Solution, et procède à la création des Comptes Utilisateurs du Client.
Le Client peut également utiliser les accès à la Solution via ses Bénéficiaires, sous réserve d’en notifier au préalable Datasive.
L’accès à la Solution est facturé par Datasive conformément à la Proposition Commerciale.
Le Client disposera de la possibilité d’augmenter la formule choisie et prévue à la Proposition Commerciale, à tout moment.
A la date d’entrée en vigueur du Contrat, les fonctionnalités de la Solution correspondront aux caractéristiques figurant en Annexe « Solution ». Celles-ci pourront évoluer au fil du développement de la Solution, à la discrétion de Datasive, ce que le Client accepte.
Datasive pourra notamment changer le matériel et l’environnement logiciel applicable à la solution.
Datasive fournira également une Documentation au Client, en français et/ou en anglais.
Datasive fournit une liste des prérequis de la Solution, en Annexe 4 « Prérequis », que le Client devra respecter.
Datasive ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, si le Client ne respecte pas les prérequis.
Datasive fera ses meilleurs efforts pour corriger ou fournir une solution alternative pour toute non-conformité substantielle et reproductible de la Solution aux spécifications essentielles énoncées dans le Contrat ou la Documentation, en application du SLA.
La garantie n’est applicable que dans la mesure où la Solution est utilisée en conformité avec la Solution, et qu’il n’est procédé à aucune modification sans le consentement préalable de Datasive.
Le Client devra coopérer avec Datasive et fournir toute information à sa disposition sous forme écrite de manière à permettre à Datasive de reproduire et chercher à corriger toute non-conformité. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, les obligations décrites dans cet article constituent les seules obligations et responsabilités de Datasive et fournissent au Client son seul et unique recours s’agissant de la non-conformité.
5.2. Disponibilité de la Solution
Datasive fournit l’accès à la Solution au Client, en assure la Maintenance et en garantit la disponibilité et l’utilisation paisible dans les conditions du SLA.
Le Client reconnaît et accepte que Datasive ne puisse être tenue pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès à la Solution, qui pourraient résulter du réseau. lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible.
Datasive ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dues à des perturbations du réseau internet.
5.3. Sécurité
Datasive s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Solution.
Datasive ne garantit toutefois pas que les Services et la Plateforme soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue. L’obligation de Datasive d’assurer la sécurité de la Solution et la sécurité et la confidentialité des informations stockées est, en tout état de cause, une obligation de moyens et Datasive ne peut garantir de sécurité absolue.
En cas de faille de sécurité constatée par Datasive, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, Datasive pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquels Datasive est sous-traitant, il est renvoyé à l’Annexe « Données à caractère personnel ».
5.4. Autres Prestations
Datasive peut également fournir d’autres Prestations telles que des prestations de conseil ou d’assistance à l’utilisation de la Solution par le Client. Celles-ci seront alors détaillées au sein de la Proposition Commerciale. Les prestations de conseil et d’assistance à l’utilisation de la Solution sont convenues au titre d’une obligation de moyen, sur la base des informations intégrées par le Client à la Solution, ce que le Client accepte.
5.1. Fourniture des accès à la Solution
Datasive fournit au Client un accès à la Solution, celle-ci étant standardisée, accessible à distance, et ne nécessitant aucune prestation d’intégration dans les systèmes du Client.
Datasive fournit au Client un lien permettant d’accéder à la Solution, et procède à la création des Comptes Utilisateurs du Client.
Le Client peut également utiliser les accès à la Solution via ses Bénéficiaires, sous réserve d’en notifier au préalable Datasive.
L’accès à la Solution est facturé par Datasive conformément à la Proposition Commerciale.
Le Client disposera de la possibilité d’augmenter la formule choisie et prévue à la Proposition Commerciale, à tout moment.
A la date d’entrée en vigueur du Contrat, les fonctionnalités de la Solution correspondront aux caractéristiques figurant en Annexe « Solution ». Celles-ci pourront évoluer au fil du développement de la Solution, à la discrétion de Datasive, ce que le Client accepte.
Datasive pourra notamment changer le matériel et l’environnement logiciel applicable à la solution.
Datasive fournira également une Documentation au Client, en français et/ou en anglais.
Datasive fournit une liste des prérequis de la Solution, en Annexe 4 « Prérequis », que le Client devra respecter.
Datasive ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, si le Client ne respecte pas les prérequis.
Datasive fera ses meilleurs efforts pour corriger ou fournir une solution alternative pour toute non-conformité substantielle et reproductible de la Solution aux spécifications essentielles énoncées dans le Contrat ou la Documentation, en application du SLA.
La garantie n’est applicable que dans la mesure où la Solution est utilisée en conformité avec la Solution, et qu’il n’est procédé à aucune modification sans le consentement préalable de Datasive.
Le Client devra coopérer avec Datasive et fournir toute information à sa disposition sous forme écrite de manière à permettre à Datasive de reproduire et chercher à corriger toute non-conformité. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, les obligations décrites dans cet article constituent les seules obligations et responsabilités de Datasive et fournissent au Client son seul et unique recours s’agissant de la non-conformité.
5.2. Disponibilité de la Solution
Datasive fournit l’accès à la Solution au Client, en assure la Maintenance et en garantit la disponibilité et l’utilisation paisible dans les conditions du SLA.
Le Client reconnaît et accepte que Datasive ne puisse être tenue pour responsable des interruptions, défaillances ou altérations d’accès à la Solution, qui pourraient résulter du réseau. lui-même, des spécificités du réseau Internet, des moyens de connexion utilisés, ou de toute autre cause extérieure. Le Client est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion difficile ou impossible.
Datasive ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la Solution dues à des perturbations du réseau internet.
5.3. Sécurité
Datasive s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Solution.
Datasive ne garantit toutefois pas que les Services et la Plateforme soient exploitables sans erreur ou de manière ininterrompue. L’obligation de Datasive d’assurer la sécurité de la Solution et la sécurité et la confidentialité des informations stockées est, en tout état de cause, une obligation de moyens et Datasive ne peut garantir de sécurité absolue.
En cas de faille de sécurité constatée par Datasive, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, Datasive pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la sécurité des données personnelles collectées et pour lesquels Datasive est sous-traitant, il est renvoyé à l’Annexe « Données à caractère personnel ».
5.4. Autres Prestations
Datasive peut également fournir d’autres Prestations telles que des prestations de conseil ou d’assistance à l’utilisation de la Solution par le Client. Celles-ci seront alors détaillées au sein de la Proposition Commerciale. Les prestations de conseil et d’assistance à l’utilisation de la Solution sont convenues au titre d’une obligation de moyen, sur la base des informations intégrées par le Client à la Solution, ce que le Client accepte.
Obligations du client
Le succès de l’exécution du Contrat dépend également du respect de ses obligations par le Client.
Le Client est responsable de ses choix, dès lors qu’il les a validés dans le Contrat, ainsi que de la manière dont les éléments et données fournis par Datasive (issus ou non de l’utilisation de la Solution) sont exploités par ses soins. La responsabilité de Datasive ne pourra pas être engagée par le Client à ce titre.
Le Client est responsable d’importer ses propres Données à la Solution, la Solution étant uniquement un outil technique, fourni sans Données.
Le Client garantit notamment disposer de l’intégralité des droits sur ces Données, en particulier vis-à-vis de son personnel, dont les Données seront intégrées à la Solution.
Le Client est également responsable des Données qu’il importe au sein de la Solution.
Datasive ne sera pas responsable si les résultats fournis par la Solution sont incorrects, en raison de l’importation de Données erronées, de mauvaise qualité, ou incompatibles, par le Client.
Le Client mettra le personnel de Datasive en contact avec le personnel du Client concerné par les Prestations et s’assurera de la collaboration, de la disponibilité, des compétences et de l’expérience suffisante et nécessaires de ce personnel pour la bonne exécution des Prestations.
Le Client s’engage également à prendre toutes les décisions utiles afin de permettre l’exécution des Prestations par Datasive.
Le Client s’engage à verser à Datasive les sommes prévues au Contrat en contrepartie de la fourniture des accès à la Solution et de l’exécution conforme des Prestations.
Le Client est responsable de ses choix, dès lors qu’il les a validés dans le Contrat, ainsi que de la manière dont les éléments et données fournis par Datasive (issus ou non de l’utilisation de la Solution) sont exploités par ses soins. La responsabilité de Datasive ne pourra pas être engagée par le Client à ce titre.
Le Client est responsable d’importer ses propres Données à la Solution, la Solution étant uniquement un outil technique, fourni sans Données.
Le Client garantit notamment disposer de l’intégralité des droits sur ces Données, en particulier vis-à-vis de son personnel, dont les Données seront intégrées à la Solution.
Le Client est également responsable des Données qu’il importe au sein de la Solution.
Datasive ne sera pas responsable si les résultats fournis par la Solution sont incorrects, en raison de l’importation de Données erronées, de mauvaise qualité, ou incompatibles, par le Client.
Le Client mettra le personnel de Datasive en contact avec le personnel du Client concerné par les Prestations et s’assurera de la collaboration, de la disponibilité, des compétences et de l’expérience suffisante et nécessaires de ce personnel pour la bonne exécution des Prestations.
Le Client s’engage également à prendre toutes les décisions utiles afin de permettre l’exécution des Prestations par Datasive.
Le Client s’engage à verser à Datasive les sommes prévues au Contrat en contrepartie de la fourniture des accès à la Solution et de l’exécution conforme des Prestations.
Obligations de collaboration
La bonne exécution des Prestations suppose un échange permanent, sincère et régulier d’informations entre les Parties.
La bonne exécution des Prestations suppose la mise en place, chez chacune des Parties, des processus internes adéquats, d’une motivation de leur personnel et de l’organisation du suivi des Prestations.
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de collaboration figurant au sein du Contrat.
Chacune des Parties s'engage à donner à ses salariés et ses collaborateurs les informations nécessaires pour que ceux-ci apportent aux Parties leur entière collaboration.
La bonne exécution des Prestations suppose la mise en place, chez chacune des Parties, des processus internes adéquats, d’une motivation de leur personnel et de l’organisation du suivi des Prestations.
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de collaboration figurant au sein du Contrat.
Chacune des Parties s'engage à donner à ses salariés et ses collaborateurs les informations nécessaires pour que ceux-ci apportent aux Parties leur entière collaboration.
Personnel
Datasive s’engage à affecter et à maintenir, pour l’exécution du Contrat des personnels expérimentés, qualifiés, disponibles et disposant de toutes les compétences nécessaires, en nombre suffisant.
Datasive définit seul, sous sa responsabilité, le profil et le nombre de salariés qui sera chargé de l’exécution des Prestations commandées par le Client.
Le personnel de Datasive reste, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de Datasive qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
Ce personnel continuera à bénéficier de l’ensemble des droits et sera soumis aux obligations résultant de son contrat de travail avec Datasive.
Datasive définit seul, sous sa responsabilité, le profil et le nombre de salariés qui sera chargé de l’exécution des Prestations commandées par le Client.
Le personnel de Datasive reste, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de Datasive qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
Ce personnel continuera à bénéficier de l’ensemble des droits et sera soumis aux obligations résultant de son contrat de travail avec Datasive.
Droits de propriété intellectuel
9.1. Accès à la Solution
Moyennant la rémunération prévue au Contrat, Datasive fournit au Client un droit d’accès à la Solution, via les Comptes Utilisateurs exclusivement.
Ce droit peut être utilisé par les Utilisateurs et Bénéficiaires.
La Solution est fournie sous forme de service en ligne au Client.
Ce service en ligne est délivré au moyen du réseau Internet.
Le droit d’accès à la Solution est un droit personnel, non-cessible, non transférable et non exclusif, d’accès et d’utilisation, de la Solution pour les besoins internes du Client.
Ce droit peut être utilisé dans le monde entier. Ce droit d’accès est limité à un Compte Utilisateur par Utilisateur ou Bénéficiaire.
Datasive mettra en oeuvre les contrôles d’accès nécessaires pour s’assurer que toute personne accédant à la Solution est bien détentrice d’un code d’accès. Chaque Utilisateur supplémentaire devra disposer d’un nouveau Compte Utilisateur, à créer par le Client.
Le Client ne disposera d’aucun autre droit d’usage que ceux explicitement listés au sein du présent Article.
Le Client s’engage à utiliser la Solution d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de Datasive, ainsi qu’aux droits des tiers.
Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées, en particulier parmi les Bénéficiaires et les Utilisateurs, aient accès à la Solution, ce qui signifie que Datasive pourra présumer de bonne foi que toutes les instructions ou les demandes reçues par le Client, un Utilisateur ou un Bénéficiaire proviennent d’une personne habilitée à engager le Client.
Le Client est ainsi le seul responsable de l’usage qui est fait du (des) Compte(s) Utilisateur(s) et de l’usage de la Solution, et accepte de supporter toutes les conséquences qui découleraient de l’utilisation de la Solution, que l’utilisation soit de son fait, le fait d’un Bénéficiaire, d’un Utilisateur ou d’un tiers ayant recours au(x) Compte(s) Utilisateur(s).
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Bénéficiaires et les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat.
Le Client s’engage à n’utiliser ses données de connexion qu’à des fins d’utilisation de la Solution dans le cadre de la licence ainsi concédée, et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité d’utilisation de ses données de connexion, en particulier à ne pas communiquer ni à les rendre accessibles à des tiers.
Il revient également au Client d’assurer la confidentialité et la sécurité du (des) Compte(s) Utilisateur(s), et le cas échéant, les Comptes des Bénéficiaires et des Utilisateurs, par exemple en changeant régulièrement les mots de passe. Si le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, ses identifiants et mots de passe) ont été perdues, volées, ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée d’un Compte Utilisateur, le Client doit immédiatement notifier Datasive par tout moyen. En pareille hypothèse, le Client autorise Datasive à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte Utilisateur, comme par exemple réinitialiser les mots de passe ou suspendre temporairement l’accès à la Solution.
Le Client, les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.
Sauf explicitement autorisé par Datasive par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Bénéficiaire, un Utilisateur ou une tierce partie – à : (i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par Datasive d’avoir accès à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) à la Solution, ni utiliser la Solution en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ; (ii) créer des oeuvres dérivées ou accéder à la Solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique de la Solution ; (iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ; (iii) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.
Lors de l’utilisation de la Solution, le Client, les Bénéficiaires et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu : (i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ; (ii) qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ; ou (iii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer la Solution, un serveur ou des réseaux connectés à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.
9.3. Droits de Datasive
Datasive est le seul propriétaire de la Solution, en ce compris son code-objet et son code-source, et dispose des droits sur tous les composants, soit par voie de propriété soit par voie de licence. Il dispose ainsi de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, pour toute leur durée de protection sans limite d’étendue ou de destination.
En conséquence, Datasive peut continuer faire tous les usages qu’il souhaite de la Solution, sans que le Client ne puisse s’y opposer, en ce compris, mais sans s’y limiter, toute exploitation, commercialisation, licence, sous-licence, cession, modification, adaptation, suppression, traduction, ainsi que tout développement de son choix.
Aucune exclusivité n’est concédée au Client dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu que Datasive pourra concéder d’autres accès et licences sur la Solution à des tiers, directement ou via une tierce partie, y compris sur le même territoire et dans les mêmes conditions que celle concédée au Client.
9.4. Garantie de jouissance paisible
Datasive garantit que la Solution ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Datasive garantit le Client contre toute action et/ou réclamation de la part d’un tiers pour de telles violations dans les conditions suivantes, réunies :(i) que le Client ayant reçu une telle réclamation ait notifié celle-ci par écrit à Datasive;(ii) que le Client fournisse à Datasive tous les renseignements nécessaires dont il dispose ;(iii) que le Client laisse à Datasive la direction de toute procédure ou négociation.
Par ailleurs, à réception d’une telle réclamation, Datasive devra à ses frais et à son choix :(i) soit négocier et régler le litige avec le tiers s’estimant victime de la contrefaçon, de telle manière à permettre au Client de poursuivre paisiblement l’utilisation de la Solution ;(ii) soit modifier l’élément contrefaisant, si toutefois une telle modification reste en harmonie avec l’économie générale du Contrat ;(iii) soit résilier le Contrat, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours émis par écrit, et remboursement du pro-rata des sommes réglées par le Client par avance et correspondant à la période de non-utilisation de la Solution.
Cet article énonce la totalité de la responsabilité de Datasive et le seul et unique droit de recours du Client s’agissant de contrefaçon à un quelconque droit de propriété intellectuelle, et Datasive ne supportera aucune responsabilité liée à une contrefaçon prétendue ou prouvée.
La responsabilité de Datasive est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte de l’utilisation un ou plusieurs élément(s) dans les conditions d’exploitation qui ne sont pas celles prévues au titre du présent Contrat, lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant le/les dit(s) élément(s) dans les conditions d’exploitation prévues au titre du présent Contrat.
Moyennant la rémunération prévue au Contrat, Datasive fournit au Client un droit d’accès à la Solution, via les Comptes Utilisateurs exclusivement.
Ce droit peut être utilisé par les Utilisateurs et Bénéficiaires.
La Solution est fournie sous forme de service en ligne au Client.
Ce service en ligne est délivré au moyen du réseau Internet.
Le droit d’accès à la Solution est un droit personnel, non-cessible, non transférable et non exclusif, d’accès et d’utilisation, de la Solution pour les besoins internes du Client.
Ce droit peut être utilisé dans le monde entier. Ce droit d’accès est limité à un Compte Utilisateur par Utilisateur ou Bénéficiaire.
Datasive mettra en oeuvre les contrôles d’accès nécessaires pour s’assurer que toute personne accédant à la Solution est bien détentrice d’un code d’accès. Chaque Utilisateur supplémentaire devra disposer d’un nouveau Compte Utilisateur, à créer par le Client.
Le Client ne disposera d’aucun autre droit d’usage que ceux explicitement listés au sein du présent Article.
Le Client s’engage à utiliser la Solution d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de Datasive, ainsi qu’aux droits des tiers.
Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées, en particulier parmi les Bénéficiaires et les Utilisateurs, aient accès à la Solution, ce qui signifie que Datasive pourra présumer de bonne foi que toutes les instructions ou les demandes reçues par le Client, un Utilisateur ou un Bénéficiaire proviennent d’une personne habilitée à engager le Client.
Le Client est ainsi le seul responsable de l’usage qui est fait du (des) Compte(s) Utilisateur(s) et de l’usage de la Solution, et accepte de supporter toutes les conséquences qui découleraient de l’utilisation de la Solution, que l’utilisation soit de son fait, le fait d’un Bénéficiaire, d’un Utilisateur ou d’un tiers ayant recours au(x) Compte(s) Utilisateur(s).
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Bénéficiaires et les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat.
Le Client s’engage à n’utiliser ses données de connexion qu’à des fins d’utilisation de la Solution dans le cadre de la licence ainsi concédée, et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité d’utilisation de ses données de connexion, en particulier à ne pas communiquer ni à les rendre accessibles à des tiers.
Il revient également au Client d’assurer la confidentialité et la sécurité du (des) Compte(s) Utilisateur(s), et le cas échéant, les Comptes des Bénéficiaires et des Utilisateurs, par exemple en changeant régulièrement les mots de passe. Si le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, ses identifiants et mots de passe) ont été perdues, volées, ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée d’un Compte Utilisateur, le Client doit immédiatement notifier Datasive par tout moyen. En pareille hypothèse, le Client autorise Datasive à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte Utilisateur, comme par exemple réinitialiser les mots de passe ou suspendre temporairement l’accès à la Solution.
Le Client, les Bénéficiaires et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.
Sauf explicitement autorisé par Datasive par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Bénéficiaire, un Utilisateur ou une tierce partie – à : (i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par Datasive d’avoir accès à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) à la Solution, ni utiliser la Solution en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ; (ii) créer des oeuvres dérivées ou accéder à la Solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique de la Solution ; (iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ; (iii) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.
Lors de l’utilisation de la Solution, le Client, les Bénéficiaires et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu : (i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ; (ii) qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ; ou (iii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer la Solution, un serveur ou des réseaux connectés à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.
9.3. Droits de Datasive
Datasive est le seul propriétaire de la Solution, en ce compris son code-objet et son code-source, et dispose des droits sur tous les composants, soit par voie de propriété soit par voie de licence. Il dispose ainsi de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, pour toute leur durée de protection sans limite d’étendue ou de destination.
En conséquence, Datasive peut continuer faire tous les usages qu’il souhaite de la Solution, sans que le Client ne puisse s’y opposer, en ce compris, mais sans s’y limiter, toute exploitation, commercialisation, licence, sous-licence, cession, modification, adaptation, suppression, traduction, ainsi que tout développement de son choix.
Aucune exclusivité n’est concédée au Client dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu que Datasive pourra concéder d’autres accès et licences sur la Solution à des tiers, directement ou via une tierce partie, y compris sur le même territoire et dans les mêmes conditions que celle concédée au Client.
9.4. Garantie de jouissance paisible
Datasive garantit que la Solution ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Datasive garantit le Client contre toute action et/ou réclamation de la part d’un tiers pour de telles violations dans les conditions suivantes, réunies :(i) que le Client ayant reçu une telle réclamation ait notifié celle-ci par écrit à Datasive;(ii) que le Client fournisse à Datasive tous les renseignements nécessaires dont il dispose ;(iii) que le Client laisse à Datasive la direction de toute procédure ou négociation.
Par ailleurs, à réception d’une telle réclamation, Datasive devra à ses frais et à son choix :(i) soit négocier et régler le litige avec le tiers s’estimant victime de la contrefaçon, de telle manière à permettre au Client de poursuivre paisiblement l’utilisation de la Solution ;(ii) soit modifier l’élément contrefaisant, si toutefois une telle modification reste en harmonie avec l’économie générale du Contrat ;(iii) soit résilier le Contrat, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours émis par écrit, et remboursement du pro-rata des sommes réglées par le Client par avance et correspondant à la période de non-utilisation de la Solution.
Cet article énonce la totalité de la responsabilité de Datasive et le seul et unique droit de recours du Client s’agissant de contrefaçon à un quelconque droit de propriété intellectuelle, et Datasive ne supportera aucune responsabilité liée à une contrefaçon prétendue ou prouvée.
La responsabilité de Datasive est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte de l’utilisation un ou plusieurs élément(s) dans les conditions d’exploitation qui ne sont pas celles prévues au titre du présent Contrat, lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant le/les dit(s) élément(s) dans les conditions d’exploitation prévues au titre du présent Contrat.
Conditions financières
En contrepartie de la mise à disposition de la Solution et de la réalisation des Prestations, le Client versera ainsi à Datasive la rémunération conformément aux modalités, délais et conditions de paiement prévus au sein du Contrat.
Les conditions financières applicables au présent Contrat figurent en Annexe « Proposition Commerciale / Devis ».
Il est expressément convenu que le montant indiqué en Annexe « Proposition Commerciale / Devis » correspond uniquement à la Période Initiale du Contrat.
Au plus tard un (1) mois avant la fin de la Période Initiale ou d’une Période Reconduite, Datasive transmettra un devis au Client, qui pourra faire évoluer le prix en cas de renouvellement du Contrat.
En cas de désaccord sur le prix modifié, le Client sera alors libre de ne pas renouveler le Contrat, sans tenir compte du préavis prévu à l’Article « Entrée en Vigueur et Durée ».
Les montants sont indiqués en euros hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable à la date de facturation.
Le taux de TVA pourra être modifié par Datasive en cas de changement du taux légal applicable.
Le règlement des factures sera effectué par le Client, en application des éléments convenus en Annexe « Proposition Commerciale / Devis ».
La facture sera émise par Datasive en début de Période Initiale ou de Période Renouvelée, et devra être réglée au plus tard trente (30) jours après date de facturation.
Le paiement devra être fait par virement, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement prévu au sein de la Proposition Commerciale.
Les factures doivent être établies conformément aux dispositions légales et seront émises en début de période d’engagement.
Ce paiement s'entend net et sans escomptes.
Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif.
Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par Datasive, sans préjudice des dommages-intérêts que Datasive pourrait demander pour indemniser son préjudice. En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure restée sans effet, Datasive pourra suspendre l’accès à la Solution et la réalisation des Prestations, sans préavis additionnel.
Le calcul des intérêts continuera même au cours de la période de suspension, sans préjudice des dommages-intérêts que Datasive pourrait demander pour indemniser son préjudice.
Les conditions financières applicables au présent Contrat figurent en Annexe « Proposition Commerciale / Devis ».
Il est expressément convenu que le montant indiqué en Annexe « Proposition Commerciale / Devis » correspond uniquement à la Période Initiale du Contrat.
Au plus tard un (1) mois avant la fin de la Période Initiale ou d’une Période Reconduite, Datasive transmettra un devis au Client, qui pourra faire évoluer le prix en cas de renouvellement du Contrat.
En cas de désaccord sur le prix modifié, le Client sera alors libre de ne pas renouveler le Contrat, sans tenir compte du préavis prévu à l’Article « Entrée en Vigueur et Durée ».
Les montants sont indiqués en euros hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable à la date de facturation.
Le taux de TVA pourra être modifié par Datasive en cas de changement du taux légal applicable.
Le règlement des factures sera effectué par le Client, en application des éléments convenus en Annexe « Proposition Commerciale / Devis ».
La facture sera émise par Datasive en début de Période Initiale ou de Période Renouvelée, et devra être réglée au plus tard trente (30) jours après date de facturation.
Le paiement devra être fait par virement, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement prévu au sein de la Proposition Commerciale.
Les factures doivent être établies conformément aux dispositions légales et seront émises en début de période d’engagement.
Ce paiement s'entend net et sans escomptes.
Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif.
Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par Datasive, sans préjudice des dommages-intérêts que Datasive pourrait demander pour indemniser son préjudice. En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure restée sans effet, Datasive pourra suspendre l’accès à la Solution et la réalisation des Prestations, sans préavis additionnel.
Le calcul des intérêts continuera même au cours de la période de suspension, sans préjudice des dommages-intérêts que Datasive pourrait demander pour indemniser son préjudice.
Responsabilité
À l’exception des stipulations expressément mentionnées dans le Contrat, la Solution est fournie« en l’état » et « sans garantie ».
Datasive exclut et se dégage spécifiquement de toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ainsi que toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’une autre règle de droit ou d’un usage commercial.
Chaque Client procède à la communication d’informations par l’intermédiaire de la Solution ou par l’intermédiaire d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur sous sa propre responsabilité et s’assure seul que les informations sont publiées en conformité avec les lois et règlements applicables.
Datasive n’a aucune obligation d’examiner ou de vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité d’un document, quel que soit son mode de réception, et de son contenu, reçu par l’intermédiaire d’un Client, Bénéficiaire ou Utilisateur.
Datasive ne pourra être tenue responsable au titre (i) de la qualité, du caractère opportun et complet, du contenu ou de l’existence d’éventuelles contradictions ou répétitions de l’information communiquée par l’intermédiaire ou en lien avec la Solution (en ce compris les courriers électroniques, indicateurs, alertes et toutes autres formes de notifications liées à la Solution), (ii) du délai de publication de l’information communiquée par l’intermédiaire de la Solution, (iii) de l’interprétation faite de ladite information par ses destinataires et (iv) de toute mesure qu’elle aura prise, omise ou tolérée sur le fondement d’instructions, demandes ou directives reçues d’un Client, d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur ou de tout autre document remis, envoyé ou signé par un Client, Bénéficiaire ou Utilisateur.
Datasive ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client, les Bénéficiaires, les Utilisateurs ou les tiers qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, de l’utilisation de la Solution.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les pertes de données, les pertes résultant de la privation de jouissance du logiciel, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre le Client, même si Datasive a été averti de leur survenance, à l’exception des garanties accordées par Datasive.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Datasive serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité de Datasive sera expressément limitée et ne pourra – par année contractuelle – excéder cent (100) % du montant total payé par le Client à Datasive au cours de la période contractuelle en cours à date de survenance du dommage, au titre du présent Contrat.
La responsabilité de Datasive ne pourra en aucun cas être recherchée en cas (i) d’utilisation de la Solution par le Client, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires d’une façon non autorisée par le Contrat ; (ii) d’utilisation de tout ou partie de la Solution alors que Datasive, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ; (iii) de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur ou que ceux-ci auraient pu éviter en faisant appel aux conseils de Datasive; (iv) d’utilisation, en lien avec les Services ou la Plateforme, de programmes non fournis ou avalisés par Datasive et susceptibles d’affecter la Solution ou les Données du Client.
Datasive exclut et se dégage spécifiquement de toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ainsi que toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’une autre règle de droit ou d’un usage commercial.
Chaque Client procède à la communication d’informations par l’intermédiaire de la Solution ou par l’intermédiaire d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur sous sa propre responsabilité et s’assure seul que les informations sont publiées en conformité avec les lois et règlements applicables.
Datasive n’a aucune obligation d’examiner ou de vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité d’un document, quel que soit son mode de réception, et de son contenu, reçu par l’intermédiaire d’un Client, Bénéficiaire ou Utilisateur.
Datasive ne pourra être tenue responsable au titre (i) de la qualité, du caractère opportun et complet, du contenu ou de l’existence d’éventuelles contradictions ou répétitions de l’information communiquée par l’intermédiaire ou en lien avec la Solution (en ce compris les courriers électroniques, indicateurs, alertes et toutes autres formes de notifications liées à la Solution), (ii) du délai de publication de l’information communiquée par l’intermédiaire de la Solution, (iii) de l’interprétation faite de ladite information par ses destinataires et (iv) de toute mesure qu’elle aura prise, omise ou tolérée sur le fondement d’instructions, demandes ou directives reçues d’un Client, d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur ou de tout autre document remis, envoyé ou signé par un Client, Bénéficiaire ou Utilisateur.
Datasive ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client, les Bénéficiaires, les Utilisateurs ou les tiers qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, de l’utilisation de la Solution.
Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les pertes de données, les pertes résultant de la privation de jouissance du logiciel, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre le Client, même si Datasive a été averti de leur survenance, à l’exception des garanties accordées par Datasive.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Datasive serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité de Datasive sera expressément limitée et ne pourra – par année contractuelle – excéder cent (100) % du montant total payé par le Client à Datasive au cours de la période contractuelle en cours à date de survenance du dommage, au titre du présent Contrat.
La responsabilité de Datasive ne pourra en aucun cas être recherchée en cas (i) d’utilisation de la Solution par le Client, les Utilisateurs ou les Bénéficiaires d’une façon non autorisée par le Contrat ; (ii) d’utilisation de tout ou partie de la Solution alors que Datasive, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ; (iii) de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, d’un Bénéficiaire ou d’un Utilisateur ou que ceux-ci auraient pu éviter en faisant appel aux conseils de Datasive; (iv) d’utilisation, en lien avec les Services ou la Plateforme, de programmes non fournis ou avalisés par Datasive et susceptibles d’affecter la Solution ou les Données du Client.
Résiliation
12.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obligation lui incombant en vertu du Contrat, hormis les cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée sans effet.
En toute hypothèse, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra payer les factures à régler jusqu'à la date effective de la résiliation.
A compter de la date de résiliation, les accès à la Solution et les Données du Client seront supprimés par Datasive, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Datasive.
12.2. Réversibilité
A des fins de réversibilité, et quelle que soit la cause de résiliation du Contrat, le Client disposera de la possibilité de récupérer les Données du Client sur la Solution avant toute suppression, pendant une durée de XX jours à compter du terme du Contrat, dans un format standard. A défaut, les Données seront supprimées par Datasive.
Toute assistance à la récupération des Données fera l’objet d’une facturation spécifique.
12.3. Force majeure
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins du Contrat, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la survenance de l'événement, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La Partie qui subit la force majeure devra collaborer avec l’autre Partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution du Contrat.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'événement de force majeure se prolongerait au-delà d'un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.
Aucun dommage intérêt ni remboursement ne pourra être demandé dans une telle situation.
En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obligation lui incombant en vertu du Contrat, hormis les cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée sans effet.
En toute hypothèse, à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client devra payer les factures à régler jusqu'à la date effective de la résiliation.
A compter de la date de résiliation, les accès à la Solution et les Données du Client seront supprimés par Datasive, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Datasive.
12.2. Réversibilité
A des fins de réversibilité, et quelle que soit la cause de résiliation du Contrat, le Client disposera de la possibilité de récupérer les Données du Client sur la Solution avant toute suppression, pendant une durée de XX jours à compter du terme du Contrat, dans un format standard. A défaut, les Données seront supprimées par Datasive.
Toute assistance à la récupération des Données fera l’objet d’une facturation spécifique.
12.3. Force majeure
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.
Pour les besoins du Contrat, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la survenance de l'événement, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La Partie qui subit la force majeure devra collaborer avec l’autre Partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution du Contrat.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'événement de force majeure se prolongerait au-delà d'un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.
Aucun dommage intérêt ni remboursement ne pourra être demandé dans une telle situation.
Respect de l'environnement informatique
Datasive s’engage à exécuter le présent Contrat de telle manière qu’il limitera toute dégradation ou altération du système d’information du Client.
A ce titre, chacune des Parties prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction et l’intrusion de tout programme nocif dans les progiciels de l’autre Partie ou les systèmes d'information sur lesquels elle intervient (notamment virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie) et adoptera les mesures adéquates si elle constate l'existence de tels programmes.
A cet effet, chacune des Parties réalisera tous les tests adéquats. Chacune des Parties s’assurera contre tout risque de ce type et devra en conséquence s’engager à maintenir ladite assurance pendant toute la durée du Contrat.
A ce titre, chacune des Parties prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter l’introduction et l’intrusion de tout programme nocif dans les progiciels de l’autre Partie ou les systèmes d'information sur lesquels elle intervient (notamment virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie) et adoptera les mesures adéquates si elle constate l'existence de tels programmes.
A cet effet, chacune des Parties réalisera tous les tests adéquats. Chacune des Parties s’assurera contre tout risque de ce type et devra en conséquence s’engager à maintenir ladite assurance pendant toute la durée du Contrat.
Confidentialité
Les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat sont confidentielles.
Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.Les Parties conviennent que sont considérées comme informations confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :
Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations ;
Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;Les Données importées par le Client dans la Solution ;
Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée et notamment pour l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent également à ne pas vendre, céder, concéder une licence, commercialiser, transférer ou disposer d’une Information Confidentielle au profit d’un tiers.Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.
Dans ce cas, la Partie doit en avertir préalablement l’autre Partie pour lui permettre d'exercer toute voie de droit en vue d'obtenir une mesure de protection.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque:
L'une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;
Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.
Les Parties s'engagent, à la cessation du Contrat, et selon les souhaits exprimés par l’autre Partie par écrit, soit à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives aux Prestations terminées ou résiliées qui ont été portées à leur connaissance lors de l'exécution du Contrat, soit à les remettre à l’autre Partie.L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Contrat.
Les obligations du présent Article s’appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.Les Parties conviennent que sont considérées comme informations confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :
Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant les Prestations ;
Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;Les Données importées par le Client dans la Solution ;
Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée et notamment pour l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent également à ne pas vendre, céder, concéder une licence, commercialiser, transférer ou disposer d’une Information Confidentielle au profit d’un tiers.Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.
Dans ce cas, la Partie doit en avertir préalablement l’autre Partie pour lui permettre d'exercer toute voie de droit en vue d'obtenir une mesure de protection.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque:
L'une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;
Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.
Les Parties s'engagent, à la cessation du Contrat, et selon les souhaits exprimés par l’autre Partie par écrit, soit à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives aux Prestations terminées ou résiliées qui ont été portées à leur connaissance lors de l'exécution du Contrat, soit à les remettre à l’autre Partie.L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Contrat.
Stipulations générales
15.1. Utilisation des marques et des logos
Toutes marques et tous logos utilisés par Datasive pour identifier ses produits, réaliser ses plaquettes publicitaires et écrire ses documents officiels sont protégés par la propriété intellectuelle. Ils sont la seule propriété de Datasive.
Le Client n’a aucun droit de reproduction ou d’utilisation de ces marques et logos. De plus, le Client n’est pas autorisé à supprimer les marques, logos, copyright ainsi que toutes les inscriptions liées aux droits de propriété intellectuelle, utilisés par Datasive pour identifier ses produits.
15.2. Assurances
Datasive s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pour toute la durée du Contrat, une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations définies dans le Contrat.
15.3. Référence
Le Client accepte que Datasive puisse utiliser son nom ou logo comme référence sur ses documents commerciaux (en ce compris son site internet).
15.4. Cession
Aucune des Parties n’est autorisée à transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Cependant, chaque Partie est autorisée à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat au sein de son groupe de société, tel que défini par le Code de Commerce, ou à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle il participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce.
15.5. Force probante des communications
Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.Nonobstant les cas de notification prévus par lettre recommandée, les Parties seront amenées à procéder à des échanges par voie électronique, sécurisés ou non, dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges électroniques effectués entre elles valeur probante.Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.
15.6. Absence d’exclusivité
Les Parties conservent la faculté de contractualiser avec une autre Partie pour des Prestations identiques ou similaires à celles du Contrat.
15.7. Liens entre les Parties
Les Parties déclarent que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
15.8. Nullité partielle
Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.
Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.
15.9. Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15.10. Survivance
Toute stipulation du Contrat qui de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.
15.11. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses contractuelles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15.12. Litiges
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant au sein du Contrat. Le Contrat est rédigé en français et régi par le droit français.A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties en application de l’Article « Résiliation », le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre dont la compétence est reconnue expressément, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 – SOLUTION
(Présentation de la solution)
ANNEXE 2 – PROPOSITION COMMERCIALE / DEVIS
(proposition commerciale)
ANNEXE 3 – SLA
Disponibilité de la Solution :
Datasive s’engage à une disponibilité de la Solution de la manière suivante : vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), et Datasive fera ses efforts raisonnables pour assurer une disponibilité de XX % par mois calendaire, sous réserve de toute phase de test ou d’installation, et des interruptions rendues nécessaires pour assurer la réparation ou la maintenance technique de la Solution.
Prise en charge des demandes
Les demandes de support technique peuvent être émises à l’adresse suivante : XX.
Datasive prendra en charge les demandes de Maintenance dans un délai de XX (XX) jour(s) ouvré(s) à compter de la confirmation par Datasive de la réception de la demande de Maintenance du Client.
Les demandes de Maintenance seront prises en charge sur les plages horaires suivantes : 10h à 17h en jour ouvré.
Toute demande de Maintenance hors de ces plages horaires sera considérée comme ayant été transmise le jour ouvré suivant.
Datasive adressera au Client un accusé de réception et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de délivrer une assistance technique appropriée dans un délai raisonnable à compter de l’envoi dudit accusé de réception et ce, en considération de la difficulté et de la teneur de la demande.L'assistance technique sera fournie en langue française ou anglaise.
ANNEXE 4 - PRÉREQUIS
ANNEXE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données du Client importées au sein de la Solution sont la propriété exclusive du Client. Le Client est ainsi susceptible d’importer des Données personnelles au sein de la Solution, celles-ci pouvant être celles de ses salariés ou des candidats au recrutement.
Le Client déclare avoir le droit d’importer les Données personnelles au sein de la Solution et est seul responsable des Données qui sont importées dans la Solution.
Datasive enregistre et conserve les Données créées ou générées sur le Compte Utilisateur, sauf instructions différentes préalablement convenues ou expressément requises par le Client, étant entendu que toute suppression ou modification de ces contenus par le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur sur son Compte Utilisateur demeure de la seule responsabilité du Client.
Les Données sont importées dans la Solution uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement par la Solution.Les informations relatives à l'utilisateur sont supprimées lors de la suppression du Compte Utilisateur.
Datasive et le Client s’engagent tous deux à respecter leurs obligations relatives au traitement des données personnelles, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
Dans le cadre du Contrat, Datasive agit en tant que sous-traitant du Client, dès lors que les Données intégrées par le Client à la Solution le sont par ce dernier en tant que responsable de traitement.
Les Données sont stockées au sein de l’Union Européenne, auprès d’un prestataire respectant la réglementation en vigueur.
Datasive est autorisée à traiter, pour le compte du Client les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Prestations, de la manière suivante :
Les données personnelles des Utilisateurs (salariés) du Client et des candidats à un recrutement peuvent être intégrées par le Client à la Solution.La nature des opérations effectuées sur les données sont les suivantes :
La collecte, le stockage et le traitement des informations des candidats, conformément au questionnaire créé par le Client, afin de créer un dossier de recrutement au bénéfice du Client.
La collecte, le stockage et le traitement des informations des Utilisateurs et Bénéficiaires, pour fournir les Comptes Utilisateurs. La création de statistiques sur la base des informations fournies. La ou les finalité(s) du traitement sont les suivantes :
Fournir les Prestations, l’accès à la Solution, ainsi que toute information afférente, conformément au Contrat.
Permettre le fonctionnement de la Solution.
Assurer le suivi de la relation commerciale avec le Client.
Administrer la Solution et réaliser des opérations internes (par exemple, résoudre des anomalies, analyser des données, réaliser des tests, des recherches, des statistiques des enquêtes, etc.).
Assurer la sécurité de la Solution.
Gérer les demandes d’exercice des droits par les personnes concernées.Les données traitées sont les suivantes (étant entendu que certaines sont facultatives pour l’utilisation de la Solution, le Client pouvant ne pas les ajouter ou les modifier, sous sa propre responsabilité) :
Données relatives au candidatDonnées relatives à son identité : Nom, Prénom, Mail, Numéro de téléphone, Diplôme, Expérience Professionnelle, Permis de conduire, Rémunération souhaitée, Localisation, CV.Réponses aux questionnaires de candidature.
Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal, pages vues, actions effectuées, données reçues.
Données relatives à l’Utilisateur :Nom, prénom, mail, téléphone, poste.Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal, pages vues, actions effectuées, données reçues.Pour l’exécution du Contrat, le Client intègre à la Solution les informations nécessaires suivantes :
Données relatives aux Utilisateurs.Données relatives aux candidats.
Datasive s'engage à :
1. Traiter les Données uniquement afin d’exécuter le Contrat.
2. Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client, telles que figurant au Contrat ou fournies par le Client.
Si Datasive considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Datasive est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées, conformément au cadre prévu dans le présent Contrat.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat.S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. En matière de sous-traitance :
1. Datasive peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour faire par de toute opposition, dûment justifiée. A défaut d’opposition, le changement sera considéré comme accepté.
En cas d’opposition, les Parties se rencontreront pour trouver une solution. A défaut de solution, le Client pourra résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente jours (30) après l’envoi d’une demande formelle en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance.
Il est entendu que Datasive fait déjà appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture des Prestations, ce que le Client accepte :
Nom Activité Pays Protection AWS Hébergement des données Union Européenne N/A AtlasUnion Européenne N/A WITUnion Européenne N/A PM2Union Européenne N/A NylasUnion Européenne N/A2.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.
Il appartient à Datasive de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Datasive demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous- traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées :
le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose de l’autorisation des personnes concernées pour intégrer les Données à la Solution.
8. Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, Datasive doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (notamment des salariés) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le Client fournira aux personnes concernées une adresse de contact pour ces demandes et devra y répondre conformément à ses obligations légales.
Le Client sera responsable de transmettre toute demande relative aux Données, d’une personne concernée, à Datasive.
9. Datasive notifie au Client toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse mail fournie par le Client. La notification contient au moins :
La description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;la description des mesures prises ou que Datasive et le Client proposent de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Les Parties s’accorderont alors sur la Partie qui est chargée d’effectuer la notification à l’autorité de contrôle compétente, et l’autre Partie devra lui fournir son assistance à cet effet.
Le Client devra notifier toute personne concernée de la violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
Datasive fera ses meilleurs efforts pour assister le Client à ce titre.La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que Datasive et le Client proposent de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
10. Faire ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de ses obligations en matière de protection des données personnelles (assistance à la réalisation d’analyse d’impact, si cela est nécessaire).
12. Au terme du Contrat, à détruire toutes les Données à caractère personnel, ou à les transmettre au sous-traitant désigné par le Client, sur demande expresse écrite de celui- ci, avant le terme du Contrat.
Ceci ne s’applique pas aux Données à caractère personnel qui doivent être conservées pour une durée plus longue, en application de législation ou réglementation.
Pendant la durée du Contrat et en cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Datasive s’engage à restituer, gratuitement, l’ensemble des données appartenant au Client sous un format ouvert lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, conformément au droit de portabilité.
Ces Données pourront être récupérées sans délai par le Client via l’outil figurant au sein de la Solution
13. A communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée à l’adresse : rgpd@datasive.com
14. A tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
Le nom et les coordonnées du Client, de ses éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.Les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client.
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles telles que listées ci-avant.
15. A mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Client s’engage à :
1. Fournir à Datasive les informations nécessaires à l’exécution des obligations de Datasive, conformément au Contrat.
2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Datasive.
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Datasive.
4. Superviser le traitement, et pourra réaliser les audits et les inspections auprès de Datasive.
Le Client demeure pleinement en charge de la conformité de ses choix et de ses paramétrages à la législation applicable et s’engage à impliquer avant prise de décision toute personne compétente à même de le conseiller à cet égard, telle que délégué à la protection des données interne ou externe ou avocat conseil.
Toutes marques et tous logos utilisés par Datasive pour identifier ses produits, réaliser ses plaquettes publicitaires et écrire ses documents officiels sont protégés par la propriété intellectuelle. Ils sont la seule propriété de Datasive.
Le Client n’a aucun droit de reproduction ou d’utilisation de ces marques et logos. De plus, le Client n’est pas autorisé à supprimer les marques, logos, copyright ainsi que toutes les inscriptions liées aux droits de propriété intellectuelle, utilisés par Datasive pour identifier ses produits.
15.2. Assurances
Datasive s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pour toute la durée du Contrat, une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations définies dans le Contrat.
15.3. Référence
Le Client accepte que Datasive puisse utiliser son nom ou logo comme référence sur ses documents commerciaux (en ce compris son site internet).
15.4. Cession
Aucune des Parties n’est autorisée à transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Cependant, chaque Partie est autorisée à transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat au sein de son groupe de société, tel que défini par le Code de Commerce, ou à l’entité survivante à toute opération de fusion, cession ou regroupement à laquelle il participe, ou à l’acquéreur de tout ou une partie substantielle de ses actions ou de son fonds de commerce.
15.5. Force probante des communications
Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.Nonobstant les cas de notification prévus par lettre recommandée, les Parties seront amenées à procéder à des échanges par voie électronique, sécurisés ou non, dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges électroniques effectués entre elles valeur probante.Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.
15.6. Absence d’exclusivité
Les Parties conservent la faculté de contractualiser avec une autre Partie pour des Prestations identiques ou similaires à celles du Contrat.
15.7. Liens entre les Parties
Les Parties déclarent que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
15.8. Nullité partielle
Si une clause du Contrat est déclarée nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.Les autres stipulations du Contrat demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.
Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.
15.9. Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
15.10. Survivance
Toute stipulation du Contrat qui de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.
15.11. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses contractuelles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15.12. Litiges
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant au sein du Contrat. Le Contrat est rédigé en français et régi par le droit français.A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties en application de l’Article « Résiliation », le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre dont la compétence est reconnue expressément, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 – SOLUTION
(Présentation de la solution)
ANNEXE 2 – PROPOSITION COMMERCIALE / DEVIS
(proposition commerciale)
ANNEXE 3 – SLA
Disponibilité de la Solution :
Datasive s’engage à une disponibilité de la Solution de la manière suivante : vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), et Datasive fera ses efforts raisonnables pour assurer une disponibilité de XX % par mois calendaire, sous réserve de toute phase de test ou d’installation, et des interruptions rendues nécessaires pour assurer la réparation ou la maintenance technique de la Solution.
Prise en charge des demandes
Les demandes de support technique peuvent être émises à l’adresse suivante : XX.
Datasive prendra en charge les demandes de Maintenance dans un délai de XX (XX) jour(s) ouvré(s) à compter de la confirmation par Datasive de la réception de la demande de Maintenance du Client.
Les demandes de Maintenance seront prises en charge sur les plages horaires suivantes : 10h à 17h en jour ouvré.
Toute demande de Maintenance hors de ces plages horaires sera considérée comme ayant été transmise le jour ouvré suivant.
Datasive adressera au Client un accusé de réception et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de délivrer une assistance technique appropriée dans un délai raisonnable à compter de l’envoi dudit accusé de réception et ce, en considération de la difficulté et de la teneur de la demande.L'assistance technique sera fournie en langue française ou anglaise.
ANNEXE 4 - PRÉREQUIS
ANNEXE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données du Client importées au sein de la Solution sont la propriété exclusive du Client. Le Client est ainsi susceptible d’importer des Données personnelles au sein de la Solution, celles-ci pouvant être celles de ses salariés ou des candidats au recrutement.
Le Client déclare avoir le droit d’importer les Données personnelles au sein de la Solution et est seul responsable des Données qui sont importées dans la Solution.
Datasive enregistre et conserve les Données créées ou générées sur le Compte Utilisateur, sauf instructions différentes préalablement convenues ou expressément requises par le Client, étant entendu que toute suppression ou modification de ces contenus par le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur sur son Compte Utilisateur demeure de la seule responsabilité du Client.
Les Données sont importées dans la Solution uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement par la Solution.Les informations relatives à l'utilisateur sont supprimées lors de la suppression du Compte Utilisateur.
Datasive et le Client s’engagent tous deux à respecter leurs obligations relatives au traitement des données personnelles, et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
Dans le cadre du Contrat, Datasive agit en tant que sous-traitant du Client, dès lors que les Données intégrées par le Client à la Solution le sont par ce dernier en tant que responsable de traitement.
Les Données sont stockées au sein de l’Union Européenne, auprès d’un prestataire respectant la réglementation en vigueur.
Datasive est autorisée à traiter, pour le compte du Client les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Prestations, de la manière suivante :
Les données personnelles des Utilisateurs (salariés) du Client et des candidats à un recrutement peuvent être intégrées par le Client à la Solution.La nature des opérations effectuées sur les données sont les suivantes :
La collecte, le stockage et le traitement des informations des candidats, conformément au questionnaire créé par le Client, afin de créer un dossier de recrutement au bénéfice du Client.
La collecte, le stockage et le traitement des informations des Utilisateurs et Bénéficiaires, pour fournir les Comptes Utilisateurs. La création de statistiques sur la base des informations fournies. La ou les finalité(s) du traitement sont les suivantes :
Fournir les Prestations, l’accès à la Solution, ainsi que toute information afférente, conformément au Contrat.
Permettre le fonctionnement de la Solution.
Assurer le suivi de la relation commerciale avec le Client.
Administrer la Solution et réaliser des opérations internes (par exemple, résoudre des anomalies, analyser des données, réaliser des tests, des recherches, des statistiques des enquêtes, etc.).
Assurer la sécurité de la Solution.
Gérer les demandes d’exercice des droits par les personnes concernées.Les données traitées sont les suivantes (étant entendu que certaines sont facultatives pour l’utilisation de la Solution, le Client pouvant ne pas les ajouter ou les modifier, sous sa propre responsabilité) :
Données relatives au candidatDonnées relatives à son identité : Nom, Prénom, Mail, Numéro de téléphone, Diplôme, Expérience Professionnelle, Permis de conduire, Rémunération souhaitée, Localisation, CV.Réponses aux questionnaires de candidature.
Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal, pages vues, actions effectuées, données reçues.
Données relatives à l’Utilisateur :Nom, prénom, mail, téléphone, poste.Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal, pages vues, actions effectuées, données reçues.Pour l’exécution du Contrat, le Client intègre à la Solution les informations nécessaires suivantes :
Données relatives aux Utilisateurs.Données relatives aux candidats.
Datasive s'engage à :
1. Traiter les Données uniquement afin d’exécuter le Contrat.
2. Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client, telles que figurant au Contrat ou fournies par le Client.
Si Datasive considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Datasive est tenu de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées, conformément au cadre prévu dans le présent Contrat.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat.S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou Prestations, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. En matière de sous-traitance :
1. Datasive peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Le Client disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour faire par de toute opposition, dûment justifiée. A défaut d’opposition, le changement sera considéré comme accepté.
En cas d’opposition, les Parties se rencontreront pour trouver une solution. A défaut de solution, le Client pourra résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de trente jours (30) après l’envoi d’une demande formelle en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance.
Il est entendu que Datasive fait déjà appel aux sous-traitants suivants pour la fourniture des Prestations, ce que le Client accepte :
Nom Activité Pays Protection AWS Hébergement des données Union Européenne N/A AtlasUnion Européenne N/A WITUnion Européenne N/A PM2Union Européenne N/A NylasUnion Européenne N/A2.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.
Il appartient à Datasive de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Datasive demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous- traitant de ses obligations.
7. Droit d’information des personnes concernées :
le Client est responsable de s’assurer qu’il dispose de l’autorisation des personnes concernées pour intégrer les Données à la Solution.
8. Exercice des droits des personnes :
Dans la mesure du possible, Datasive doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (notamment des salariés) : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le Client fournira aux personnes concernées une adresse de contact pour ces demandes et devra y répondre conformément à ses obligations légales.
Le Client sera responsable de transmettre toute demande relative aux Données, d’une personne concernée, à Datasive.
9. Datasive notifie au Client toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, à l’adresse mail fournie par le Client. La notification contient au moins :
La description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;la description des mesures prises ou que Datasive et le Client proposent de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Les Parties s’accorderont alors sur la Partie qui est chargée d’effectuer la notification à l’autorité de contrôle compétente, et l’autre Partie devra lui fournir son assistance à cet effet.
Le Client devra notifier toute personne concernée de la violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.
Datasive fera ses meilleurs efforts pour assister le Client à ce titre.La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que Datasive et le Client proposent de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
10. Faire ses meilleurs efforts pour assister le Client dans le cadre de ses obligations en matière de protection des données personnelles (assistance à la réalisation d’analyse d’impact, si cela est nécessaire).
12. Au terme du Contrat, à détruire toutes les Données à caractère personnel, ou à les transmettre au sous-traitant désigné par le Client, sur demande expresse écrite de celui- ci, avant le terme du Contrat.
Ceci ne s’applique pas aux Données à caractère personnel qui doivent être conservées pour une durée plus longue, en application de législation ou réglementation.
Pendant la durée du Contrat et en cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Datasive s’engage à restituer, gratuitement, l’ensemble des données appartenant au Client sous un format ouvert lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, conformément au droit de portabilité.
Ces Données pourront être récupérées sans délai par le Client via l’outil figurant au sein de la Solution
13. A communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Toute demande relative aux données à caractère personnel peut être adressée à l’adresse : rgpd@datasive.com
14. A tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
Le nom et les coordonnées du Client, de ses éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.Les catégories de traitements effectuées pour le compte du Client.
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées.
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles telles que listées ci-avant.
15. A mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Client s’engage à :
1. Fournir à Datasive les informations nécessaires à l’exécution des obligations de Datasive, conformément au Contrat.
2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Datasive.
3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Datasive.
4. Superviser le traitement, et pourra réaliser les audits et les inspections auprès de Datasive.
Le Client demeure pleinement en charge de la conformité de ses choix et de ses paramétrages à la législation applicable et s’engage à impliquer avant prise de décision toute personne compétente à même de le conseiller à cet égard, telle que délégué à la protection des données interne ou externe ou avocat conseil.
